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Décret n° 100-251 du 24 septembre 2012 portant création, missions, composition et fonctionnement de la commission nationale semencière.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Institution Production végétale Matériel de reproduction/semences Classement/déclassement Politique/planification Recherche Certification Variété végétale Procédures judiciaires/procédures administratives Droits de propriété intellectuelle/brevets
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret fixe les règles de création, attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale semencière. La Commission est l’Organe Consultatif le plus haut placé de surveillance générale, de régulation et de coordination de toutes les activités semencières du pays. Elle a pour tâche principale d’assister et de conseiller le Ministre sur toutes les questions relatives à la politique nationale semencière.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.gov.bi