Décret n° 100-251 du 24 septembre 2012 portant création, missions, composition et fonctionnement de la commission nationale semencière. Pays/Territoire Burundi Type du document Règlement Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Institution Production végétale Matériel de reproduction/semences Classement/déclassement Politique/planification Recherche Certification Variété végétale Procédures judiciaires/procédures administratives Droits de propriété intellectuelle/brevets Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Le présent décret fixe les règles de création, attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale semencière. La Commission est l’Organe Consultatif le plus haut placé de surveillance générale, de régulation et de coordination de toutes les activités semencières du pays. Elle a pour tâche principale d’assister et de conseiller le Ministre sur toutes les questions relatives à la politique nationale semencière. Texte intégral Français Site web www.presidence.gov.bi