Décret n° 100-206 du 22 juillet 2006 portant statut des membres de la Commission nationale des terres et autres biens. Pays/Territoire Burundi Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Règlement des différends Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Cour/tribunaux Réforme agraire Régime foncier Planification territoriale Évaluation foncière Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Le présent décret fixe le statut des membres de la commission nationale des terres et autres biens. Ce sont des cadres permanents qui consacrent leur temps pendant leur mandat aux activités de la commission. Ils sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Vice-Président de la République. La qualité de membre de la commission est incompatible avec toute autre fonction à caractère public ou privé, électif ou non. Texte intégral Français Site web www.uantwerpen.be