Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 100-206 du 22 juillet 2006 portant statut des membres de la Commission nationale des terres et autres biens.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Règlement des différends Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Cour/tribunaux Réforme agraire Régime foncier Planification territoriale Évaluation foncière
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret fixe le statut des membres de la commission nationale des terres et autres biens. Ce sont des cadres permanents qui consacrent leur temps pendant leur mandat aux activités de la commission. Ils sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier Vice-Président de la République. La qualité de membre de la commission est incompatible avec toute autre fonction à caractère public ou privé, électif ou non.

Texte intégral
Français
Site web
www.uantwerpen.be