Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 100-196 du 24 novembre 2009 portant application de la loi n° 1-17 du 04 septembre 2009 portant révision de la loi n° 1-18 du 04 mai 2006 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Commission foncière Règlement des différends Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret détermine les modalités de mise en oeuvre des missions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.gov.bi

Références - Législation

Implemente

Loi n° 1-17 du 04 septembre 2009 portant révision de la loi n° 1-18 du 04 mai 2006 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.

Législation | Burundi | 2009

Mot clé: Commission foncière, Responsabilité/indemnisation, Règlement des différends

Source: FAO, FAOLEX