Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 100-191 du 29 juin 2012 portant création, missions, composition et fonctionnement du comité interministériel de pilotage de la reforme foncière au Burundi.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Commission foncière
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret crée un Comité Interministériel de Pilotage de la Réforme Foncière au Burundi.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.gov.bi