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Décret n° 095-PR-MEF-04 du 04 décembre 2000 portant modalités transitoires de gestion des Redevances pétrolières affectées à la Région productrice.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Ressources minérales
Mot clé
Hydrocarbures Royalties/redevances Gouvernance Collectivité locale
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

Le présent décret détermine modalités transitoires de gestion des Redevances pétrolières affectées à la Région productrice, en attendant la mise en place des collectivités territoriales décentralisées ou de tout autre organisme approprié.

Texte intégral
Français
Site web
www.ccsrp-tchad.org