Décret n° 095-PR-MEF-04 du 04 décembre 2000 portant modalités transitoires de gestion des Redevances pétrolières affectées à la Région productrice. Pays/Territoire Tchad Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie, Ressources minérales Mot clé Hydrocarbures Royalties/redevances Gouvernance Collectivité locale Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel Résumé Le présent décret détermine modalités transitoires de gestion des Redevances pétrolières affectées à la Région productrice, en attendant la mise en place des collectivités territoriales décentralisées ou de tout autre organisme approprié. Texte intégral Français Site web www.ccsrp-tchad.org