Décret n° 0920/PR/MERH du 29 décembre 2010 réglementant la suspension des fournitures d'eau et d'électricité en République Gabonaise.. Pays/Territoire Gabon Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République gabonaise n° 31, 15 janvier 2011, p. 69. Sujet Énergie, Eau Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Institution Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, règlemente la suspension des fournitures d'eau et d'électricité en République Gabonaise. Pour des raisons d'ordre public, toute suspension des fournitures d'eau et d'électricité, pour cause de non paiement, est interdite les vendredi, samedi et dimanche, ainsi que les jours fériés. Texte intégral Français