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Décret n° 0920/PR/MERH du 29 décembre 2010 réglementant la suspension des fournitures d'eau et d'électricité en République Gabonaise..

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République gabonaise n° 31, 15 janvier 2011, p. 69.
Sujet
Énergie, Eau
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, règlemente la suspension des fournitures d'eau et d'électricité en République Gabonaise. Pour des raisons d'ordre public, toute suspension des fournitures d'eau et d'électricité, pour cause de non paiement, est interdite les vendredi, samedi et dimanche, ainsi que les jours fériés.

Texte intégral
Français