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Décret n° 09-118 du 28 avril 2009 fixant les modalités d'attribution des permis d'exploitation et d'aménagement.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Autorisation/permis Coupe de bois/exploitation forestière Forêt publique Procédures judiciaires/procédures administratives Gestion forestière/conservation des forêts Peuples autochtones
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret définit les modalités d'attribution des permis d'exploitation et d'aménagement, conformément aux dispositions des articles 29 à 40 de la loi de la Loi n°08-022 du 17 octobre 2008 portant Code Forestier de la République Centrafricaine. Ce texte précise que les permis d'exploitation et d'aménagement ne sont octroyés que dans les forêts de production du Sud-Ouest appelé Massif Forestier du Sud-Ouest appartenant au Domaine forestier permanent de l’Etat, en application aux dispositions des articles 9 et 27 de la loi n°08-022 du 17 octobre 2008.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 08.022 portant Code forestier de la République centrafricaine.

Législation | République Centrafricaine | 2008

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt publique, Aire protégée, Politique/planification, Droits traditionnels/droits coutumiers, Défrichement, Coupe de bois/exploitation forestière, Transformation/manutention, Forêt privée, Classement/déclassement, Infractions/sanctions, Agriculture familiale, Autorisation/permis, Royalties/redevances, Gestion communautaire, Peuples autochtones

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté 218/MEFCP/DIRCAB/DGEFCP/DF portant approbation des normes nationales d’élaboration des plans d’aménagement tome 3.

Législation | République Centrafricaine | 2012

Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Procédures judiciaires/procédures administratives, Normes, Inventaire

Source: FAO, FAOLEX

Décision n° 046 du 23 juin 2016 portant désignation des membres de la sous-commission d'évaluation des offres chargée d’appuyer la commission interministérielle d’attribution des permis d'exploitation et d’aménagement.

Législation | République Centrafricaine | 2016

Mot clé: Institution, Gestion forestière/conservation des forêts, Autorisation/permis, Coupe de bois/exploitation forestière, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX