Décret n° 07/12 portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité National d’Action de l’Eau et de l’Assainissement, C.N.A.E.A Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République Démocratique du Congo 5 décembre 2007. Sujet Eau Mot clé Institution Égouts Approvisionnement en eau Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement d’un Comité National d’Action de l’Eau et de l’Assainissement, C.N.A.E.A., en sigle. Il crée un service public chargé d’élaborer et de veiller à l’exécution des programmes de réhabilitation et de développement des secteurs de l'eau potable et de l'assainissement. Il comprend 4 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Organisation et fonctionnement(II) ; Ressources (III) et dispositions finales (IV). Texte intégral Français