Décret n° 07/03 du 26 mai 2007 portant création de la commission de récupération des immeubles et terrains de l'Etat "C.R.I.T.E.". Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République démocratique di Congo, Numéro spécial, 6 juin 2007, p. 6 et 7. Sujet Terre et sols Mot clé Procédures judiciaires/procédures administratives Régime foncier Institution Propriété Terres publiques Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé Le présent décret porte création de la commission de récupération des immeubles et terrains de l'Etat "C.R.I.T.E.", chargée de s'assurer de la régularité, conformément aux lois et règlements en vigueur, de l'acquisition par les particuliers des immeubles et terrains de l'Etat, ainsi que de toutes les décisions de restitution. Texte intégral Français