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Décret n° 068-229 du 11 juillet 2006 fixant les règles d’application de certaines dispositions de la loi n 92-002 du 26 mai 1992 portant libéralisation des prix et réglementation de la concurrence en République Centrafricaine.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Gouvernance Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret fixe les règles d’application de certaines dispositions de la loi n° 92-002 du 26 mai 1992, en ce qui concerne les pratiques anticoncurrentielles, la transparence et les pratiques restrictives et les procédures de répression.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 92-002 du 26 mai 1992 du 26 mai 1992 portant libéralisation des prix et réglementation de la Concurrence en République centrafricaine.

Législation | République Centrafricaine | 1992

Mot clé: Commerce intérieur, Commerce international, Gouvernance, Infractions/sanctions, Monitorage

Source: FAO, FAOLEX