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Décret n° 06-442/ P-RM du 18 octobre 2006 fixant les modalités d’application de la loi portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Enregistrement
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales, notamment la structure du numéro d’identification nationale; la procédure d’attribution du numéro d’identification nationale; la transmission des données au service national chargé de la statistique ; des modalités de la communication des données du répertoire par le service national chargé de la statistique.

Texte intégral
Français
Site web
www.dgct.gouv.ml

Références - Législation

Implemente

Loi n°06-040 du 11 Août 2006 portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales.

Législation | Mali | 2006

Mot clé: Commerce/industrie/sociétés, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX