Décret N° 06-220/PR Promulguant la Loi Organique N° 06-010/AU du 2 décembre 2006 Portant sur la Protection des Végétaux aux Comores (3 Mo). Pays/Territoire Comores Type du document Législation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Législation de base Protection des végétaux Monitorage Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire Pesticides Parasites/maladies Normes environnementales Système d'alerte précoce Quarantaine Santé publique Commerce international Protection de l’environnement Évaluation/gestion des risques Transport/dépôt Normes Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement Résumé La présente loi a pour objet de définir les règles juridiques relatives à la protection des végétaux, et notamment celles relatives : à la protection phytosanitaire des Comores; au contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation; au contrôle de la distribution et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la lutte contre les nuisibles aux végétaux et produits végétaux. La présente loi comprend quatre sept (47) articles regroupés en six (6) titres scindés en chapitres, notamment les dispositions générales (Titre I); de la protection phytosanitaire du territoire (Titre II); du contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation (Titre III); du contrôle des produits phytopharmaceutiques (Titre IV); de la recherche, de la constatation des infractions, du prélèvement et de la saisie des produits; et les dispositions finales (Titre VI). Texte intégral Français Site web 193.51.115.131