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Décret N° 06-220/PR Promulguant la Loi Organique N° 06-010/AU du 2 décembre 2006 Portant sur la Protection des Végétaux aux Comores (3 Mo).

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Législation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Législation de base Protection des végétaux Monitorage Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire Pesticides Parasites/maladies Normes environnementales Système d'alerte précoce Quarantaine Santé publique Commerce international Protection de l’environnement Évaluation/gestion des risques Transport/dépôt Normes
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

La présente loi a pour objet de définir les règles juridiques relatives à la protection des végétaux, et notamment celles relatives : à la protection phytosanitaire des Comores; au contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation; au contrôle de la distribution et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la lutte contre les nuisibles aux végétaux et produits végétaux. La présente loi comprend quatre sept (47) articles regroupés en six (6) titres scindés en chapitres, notamment les dispositions générales (Titre I); de la protection phytosanitaire du territoire (Titre II); du contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation (Titre III); du contrôle des produits phytopharmaceutiques (Titre IV); de la recherche, de la constatation des infractions, du prélèvement et de la saisie des produits; et les dispositions finales (Titre VI).

Texte intégral
Français
Site web
193.51.115.131