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Décret n° 05/019 du 29 septembre 2005 portant organisation et fonctionnement du Comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants (CNPRI).

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Juricongo
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie nucléaire Radiation Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement du Comité National de Protection contre les Rayonnements Ionisants (CNPRI), conformément à l’article 8 de la loi n°017-2002 du 16 octobre 2002 portant dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et des installations nucléaires. Ce texte s’applique à : l'adoption, l'introduction, la mise en œuvre, l’interruption ou l'arrêt d’une pratique; la conception, la fabrication, la construction ou le montage, l’acquisition, l'importation ou l'exportation, la distribution, la vente, le prêt ou la location, la recherche, la mise en service, le traitement, la possession, l’utilisation et l’exploitation, la maintenance ou la réparation, le transfert ou le déclassement, le démontage, le transport, le stockage ou l'évacuation d’une source des rayonnements ionisants.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd

Références - Législation

Implemente

Loi n°017/2002 portant dispositions relatives à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et des installations nucléaires.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2002

Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie nucléaire, Radiation, Santé publique

Source: FAO, FAOLEX