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Décret n ° 03-287/P-RM du 15 juillet 2003 portant institution d’une commission nationale des frontières.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Zonage Relevés/plans Institution
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret institue auprès du ministre chargé de l’Administration Territoriale une Commission Nationale des Frontières (CNF) dont la mission d’assister le ministre chargé de l’Administration Territoriale dans la mise en œuvre de la politique nationale des frontières notamment en matière de coopération administrative, de délimitation des frontières et de concrétisation du concept de pays frontières. A cet effet, elle est chargée de suivre l’application conséquence des Accords et Conventions relatifs aux frontières conclus entre le Mali et les Etats voisins ; et étudier et soumettre au Gouvernement, chaque fois qu’elle le juge nécessaire des questions frontalières dans le cadre de la mise en œuvre du concept de pays frontières.

Texte intégral
Français
Site web
www.dgct.gouv.ml