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Décret n° 0163 PR/MEF du 19 janvier 2011 fixant les conditions de détention, de transport et de commercialisation des espèces animales sauvages, des trophées et produits de la chasse.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Faune sauvage Chasse/capture Transport/dépôt Commerce intérieur Commerce international Aire protégée Santé des animaux Certification Autorisation/permis de chasse Produits de la chasse
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 197 et 296 de la loi n° 016-01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, fixe les conditions de détention, de transport et de commercialisation des espèces animales sauvages, des trophées et des produits de la chasse. La détention et le transport des espèces animales vivantes, des dépouilles et des trophées sont interdits pour les espèces intégralement protégées. Cependant la détention et le transport des espèces partiellement protégées ou non sont soumis à l'autorisation du Directeur Général des Eaux et Forêts. La détention et le transport des espèces animales vivantes, des dépouilles et trophées des espèces partiellement protégées ou non, sont autorisées, à charge pour le détenteur ou le transporteur de se munir d'une cage sécurisée, équipée d'une mangeoire et d'un abreuvoir ; d'un certificat d'origine délivré par le Directeur de la Faune et de la Chasse; d'un certificat zoo-sanitaire délivré par les services nationaux compétents ; d'une attestation de récolte délivrée par le responsable local de 'administration des Eaux et Forêts.

Texte intégral
Français
Site web
www.clientearth.org