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Décret n° 010/13 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Produits agricoles Développement agricole Commerce intérieur Commerce international Gouvernance Institution
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret crée la Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cette Commission est chargée de l'étude et du suivi des questions relatives à la coopération et à l'intégration en matière de droit des Affaires dans le cadre de l'Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd