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Décret n° 01-041/P-RM du 02 février 2001 fixant les modalités d’attribution du permis d’occuper.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Autorisation/permis Droit d'accès
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d’attribution du permis d’occuper. Il s’agit notamment de la procédure de délivrance du permis d’occuper; les des droits et obligations des parties; et la transformation du permis d’occuper en titre foncier.

Texte intégral
Français
Site web
www.dgct.gouv.ml