Décret n° 01-041/P-RM du 02 février 2001 fixant les modalités d’attribution du permis d’occuper. Pays/Territoire Mali Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Autorisation/permis Droit d'accès Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret fixe les modalités d’attribution du permis d’occuper. Il s’agit notamment de la procédure de délivrance du permis d’occuper; les des droits et obligations des parties; et la transformation du permis d’occuper en titre foncier. Texte intégral Français Site web www.dgct.gouv.ml