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Décret n° 000922/PR/MEFBP/MAEDR du 18 août 2005 fixant le barème des prestations de la Police Phytosanitaire .

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Protection des végétaux Pesticides Parasites/maladies Taxe/impôt Monitorage Inspection Quarantaine
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 7/77 du 15 décembre 1977, fixe le barème des prestations fournies au titre d’exercice de la police phytosanitaire. Les prestations susmentionnées concernent les opérations et les actes de contrôle, d’inspection de refoulement, de destruction, de désinfection ou de mise en quarantaine des produits et matières soumis au contrôle ou à l’inspection des services de la police phytosanitaire.

Texte intégral
Français
Site web
www.legigabon.com

Références - Législation

Implemente

Loi L/7/77 portant institution d'une police phytosanitaire en République gabonaise.

Législation | Gabon | 1977

Mot clé: Protection des végétaux, Parasites/maladies, Certification, Inspection, Désinfection, Recherche, Quarantaine, Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté nº 016/MAEPA/MER portant révision du barème des prestations de la police phytosanitaire.

Législation | Gabon | 2020

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Hygiène/procédures sanitaires

Source: FAO, FAOLEX