Décret n° 000922/PR/MEFBP/MAEDR du 18 août 2005 fixant le barème des prestations de la Police Phytosanitaire . Pays/Territoire Gabon Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Protection des végétaux Pesticides Parasites/maladies Taxe/impôt Monitorage Inspection Quarantaine Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 9 de la loi n° 7/77 du 15 décembre 1977, fixe le barème des prestations fournies au titre d’exercice de la police phytosanitaire. Les prestations susmentionnées concernent les opérations et les actes de contrôle, d’inspection de refoulement, de destruction, de désinfection ou de mise en quarantaine des produits et matières soumis au contrôle ou à l’inspection des services de la police phytosanitaire. Texte intégral Français Site web www.legigabon.com Références - Législation Implemente Loi L/7/77 portant institution d'une police phytosanitaire en République gabonaise. Législation | Gabon | 1977 Mot clé: Protection des végétaux, Parasites/maladies, Certification, Inspection, Désinfection, Recherche, Quarantaine, Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire, Commerce international Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté nº 016/MAEPA/MER portant révision du barème des prestations de la police phytosanitaire. Législation | Gabon | 2020 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Hygiène/procédures sanitaires Source: FAO, FAOLEX