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Décret modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau en vue d’instaurer un cadre pour la valorisation des eaux d’exhaure.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Eau
Mot clé
Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Financement Pollution des eaux douces Eaux souterraines Taxe/impôt Prélèvement d'eau Normes de qualité de l'eau Approvisionnement en eau Forage de puits/puits Lutte contre la pollution
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie certains articles du Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau, selon les spécifications contenues dans le chapitre 1er qui prévoient, entre autre, la modification de la définition de "contrat de service d’assainissement" contenue au point 16° de l'art.D.2 et la prévision contenue dans l'art. D.254 chapitre 1er, selon laquelle tout exploitant d’une prise d’eau potabilisable sur le territoire de la Région wallonne contribue au financement des mesures de protection de l’eau potabilisable proportionnellement aux volumes d’eau produits. Le décret est composé par deux chapitres, dont le second prévoit des dispositions modificatives, transitoires et finales.

Texte intégral
Allemand/Français/Néerlandais
Site web
justice.belgium.be