Décret modifiant le décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000 en ce qui concerne les obligations sociales de service public. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Production d'énergie hydroélectrique Autorisation/permis Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret modifie certains articles du décret sur l'Electricité du 17 juillet 2000 en ce qui concerne les obligations sociales de service public. Entre autres à l'article 19, premier alinéa, 1°, du même décret, les mots «imposer des obligations sociales de service public au gestionnaires de réseau» sont remplacés par les mots «imposer des obligations sociales de service public supplémentaires au gestionnaires de réseau». Le texte comprend 6 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amende Décret relatif à l'organisation du marché de l'électricité. Législation | Belgique | 2000 (2007) Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Énergie renouvelable, Politique/planification, Autorisation/permis, Certification, Fonds spécial, Institution, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX