Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 1981 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel, 1981, p.199. Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Institution Commission foncière Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Ce décret-loi porte dispositions relatives à l'aménagement urbain et du territoire. Il règlemente, notamment: i) le schéma d'aménagement urbain, qui définit les principes d'aménagement d'une agglomération, arrête le programme des investissements publics et coordonne l'action administrative; ii) les plans locaux et particuliers d'aménagement; iii) les plans régionaux d'aménagement, où figurent l'affectation dominante des zones principales de la région, les emplacements réservés aux principaux équipements d'intérêt régional et le tracé approximatif des voies et communications. Les plans doivent être conformes au schéma d'aménagement et ce dernier peut porter interdiction temporaire de construire et de modifier l'état des lieux jusqu'à l'approbation des plans d'aménagement correspondants. Le schéma et les plans sont révisés tous les quinze ans. Une autorisation administrative est requise pour pouvoir édifier, déboiser et lotir. Les articles de 30 à 34 portent la création, les attributions et l'organisation de la commission nationale de l'urbanisme et de l'aménagement et de son comité technique. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté présidentiel nº 895-11 relatif aux autorisations de lotir et de bâtir. Législation | Rwanda | 1990 Mot clé: Planification territoriale, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Amendé par Loi nº 41-90 modifiant le Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire. Législation | Rwanda | 1981 Mot clé: Planification territoriale, Institution Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi n° 10/2012 portant code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda Législation | Rwanda | 2012 Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Institution, Commission foncière Source: FAO, FAOLEX