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Décret-Loi nº 1/41 portant institution et organisation du domaine public hydraulique.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Législation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Photocopie, 27 p. (pdf).; UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM (doc).
Sujet
Eau
Mot clé
Législation de base Droits d'utilisation de l'eau Institution Institution de bassin Politique/planification Zone de conservation des eaux Autorisation/permis Concession Servitude Eaux souterraines Pollution des eaux douces Eaux usées/déversement Inondation Forage de puits/puits Irrigation Approvisionnement en eau Associations d'usagers de l'eau Lutte contre la pollution
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Les dispositions de ce décret-loi ont pour objet de protéger le milieu aquatique, de préserver la ressource commune en eau et de concilier l'intêret de tous les différents usagers. Le décret-loi comprend 113 articles répartis en 14 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Domaine publique hydraulique (II); Usage de l'eau (III); Servitudes (IV); Certaines utilisations des eaux (V); Effets nuisibles des eaux (VI); Eaux souterraines (VII); Qualité des eaux (VIII); Zones de sauvegarde (IX); Associations locales d'usagers (X); Planification (XI); Commissions des eaux (XII); Dispositions pénales (XIII); Dispositions finales et transitoires (XIV). Toute prise d'eau, prélévement ou rejet doivent être autorisés ou former l'objet d'une concession, à l'exception de ceux à fins domestiques et des eaux pluviales qui tombent sur des fonds privés. L'article 14 établit l'ordre de priorité relatif à l'exercice du droit d'usage, droit qui suit le fonds bénéficiaire en cas de cession ou de morcellement du fonds. Les articles de 19 à 36 portent le régime applicable aux autorisations et aux concesions, qui sont précaires et révocables de plein droit. Les servitudes peuvent être propres au domaine public hydraulique (servitude de marchepied, de libre passage des engins de curage et d'entretien, d'installation de moyens de signalation), ou bien d'intérêt privé. Des dispositions spéciales sont prévues pour: l'alimentaion en eau potable (consommation réglementée en cas de difficulté d'approvisionnement, contrôle de la qualité de l'eau); l'irrigation ( valorisation optimale des ressources en eau, utilisation des eaux usées, coopérative spécialisées d'irrigation et de drainage); la pêche et la pisciculture; les eaux industrielles (recyclage des eaux usées); la navigation et le transport. Les dispositions prévues pour prévenir les effets nuisibles des eaux sont relatives à: la protection des sols, l'assainissement, la lutte contre les inondations. Tout travail visant à la recherche, au captage et à l'exploitation des eaux souterraines est soumis au régime de l'autorisation ou de la concession et l'exercice de la profession de foreur de puits est soumis à autorisation préalable. A fin de protéger la qualité des eaux, autour de tout point de prélévement, forage, source, puit ou ouvrage destiné à l'alimentation en eau potable des collectivités humaines, est institué un périmètre de protection, tandis que des zones de sauvegarde peuvent être instituées dans les cas où la ressource est menacé du point de vue quantitatif ou qualitatif. Des associations d'usagers peuvent être créées et même être déclarées d'utilité publique ou être chargées d'un service public. Un plan directeur de mobilisation, utilisation et conservation des ressources en eau est conçu à l'échelle d'un bassin ou groupement de bassins hydrographiques, sur la base des données fournies par le cadastre et la balance hydrauliques. Pour chaque bassin ou sous-bassin est créée une commission hydraulique. Les droits acquis en vertu du décret du 6 mai 1952 concernant les concessions et l'administration des eaux, des lacs et des cours d'eau doivent être revendiqués dans un delai d'un an à partir de la promulgation de cette loi. Restent valables les obligations internationales vers les Etats avoisinants pour ce qui concerne les eaux partagées.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 100/242 portant réglementation de l'évacuation des eaux usées en milieu urbain.

Législation | Burundi | 1992

Mot clé: Eaux usées/déversement, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX