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Décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Cadastre/enregistrement des terres Certification Expropriation Institution Commission foncière Subdivision foncière Régime foncier Droits de propriété Enregistrement
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Avec ce Décret sont abrogées, les dispositions du dernier alinéa de l’article 5, les articles 12 et 16, le premier alinéa de l’article19, les articles 20, 21, 22 et 35 de la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn

Références - Législation

Amende

Loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, portant expropriation pour cause d’utilité publique.

Législation | Tunisie | 2016

Mot clé: Expropriation, Régime foncier, Commission foncière, Droits de propriété

Source: FAO, FAOLEX