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Décret-loi n° 2022-47 du 4 juillet 2022, modifiant et complétant la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Pêche
Mot clé
Cultures/pâtures Infractions/sanctions Enregistrement Transport/dépôt Produits de la pêche
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce Décret-loi modifie et complète la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche. En particulier sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l’article premier et du troisième alinéa de l’article 8, des articles 14, 15, 16, 17, du premier alinéa de l'article 23, du premier alinéa de l’article 29 et des articles 30 et 31. Les articles modifiés concernent les définitions des circuits de distribution, des collecteurs de production, des entrepôts de stockage et de la conservation des produits agricoles et de la pêche dans ceux-ci.

Texte intégral
Français
Site web
www.pist.tn

Références - Législation

Amende

Loi nº 94-86 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.

Législation | Tunisie | 1994

Mot clé: Commerce intérieur, Produits agricoles, Produits de la pêche, Vente, Transformation/manutention, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX