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Décret-loi n° 2011-37 du 14 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux opérateurs exerçant dans le secteur de l’agriculture et de la pêche pour poursuivre leurs activités.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 35, 17 mai 2011, p. 707 et 708.
Sujet
Agriculture et développement rural, Pêche
Mot clé
Mesures financières agricoles Développement agricole Crédit
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret-loi a pour objectif d’instituer des mesures conjoncturelles de soutien aux personnes exerçant une activité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche et les activités de services y afférentes au sens du code d’incitation aux investissements, dont : - les biens ont été endommagés par incendie, destruction ou pillage, - ou l’activité a considérablement régressé ou a été partiellement ou totalement arrêtée ce qui a porté préjudice à leur chiffre d’affaire, leur endettement et leurs relations avec leur clientèle pour des raisons directement liées à la situation exceptionnelles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2011-1227 du 27 août 2011, fixant les modalités, procédures et conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-37 du 14 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux opérateurs exerçant dans le secteur de l'agriculture et de la pêche pour poursuivre leurs activités.

Législation | Tunisie | 2011

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX