Décret-loi du 27 juin 1945 soumetant à une autorisation préalable l'abattage, l'écorçage et l'incisions des pins, acajous, chênes et autres espèces. Pays/Territoire Haïti Type du document Règlement Date 1945 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Moniteur nº 54 du 5 juillet 1945. Sujet Forêts Mot clé Coupe de bois/exploitation forestière Essence forestière Transport/dépôt Commerce intérieur Bois Infractions/sanctions Gestion forestière/conservation des forêts Sous-produits forestiers Autorisation/permis Aire géographique Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement Résumé Ce décret-loi indique les différentes espèces d'arbres dont l'abattage, l'écorçage et l'incision ne pourra se faire que sur autorisation préalable. Il règlemente, en outre, le transport, le dépôt et la vente des produits forestiers et les relatifs permis et licences; il prévoit les sanctions pour les diverses infractions aux dites dispositions. Texte intégral Français