Décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption Pays/Territoire Tunisie Type du document Législation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Loi-cadre Gouvernance Infractions/sanctions Institution Accès-à-la-justice Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Cour/tribunaux Commerce/industrie/sociétés Questions de procédures Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le présent décret-loi cadre a pour objectif de lutter contre la corruption dans les secteurs public et privé, en développant notamment les efforts fournis pour sa prévention, sa détection, la garantie de poursuite de ses auteurs et leur répression, et soutenir les efforts internationaux de lutte contre celle-ci, limiter son incidence et veiller à la restitution du produit des infractions. Texte intégral Français Site web legislation-securite.tn