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Décret limitant les fermages (1).

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Développement agricole Exploitation agricole Terrains agricoles Commission foncière Régime foncier Location
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret limite les fermages. Notamment, l’article 1er établit que le fermage maximal d'une terre donnée en location est son revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient. Le fermage maximal d'un bâtiment donné en location est son revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient. Le texte comprend 13 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi limitant les fermages.

Législation | Belgique | 1969 (1988)

Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Terrains agricoles, Commission foncière, Régime foncier, Location

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du Gouvernement wallon définissant les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne.

Législation | Belgique | 2016

Mot clé: Terrains agricoles, Zonage, Développement agricole, Exploitation agricole, Commission foncière, Régime foncier, Location

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages.

Législation | Belgique | 2016

Mot clé: Terrains agricoles, Zonage, Développement agricole, Exploitation agricole, Commission foncière, Régime foncier, Location

Source: FAO, FAOLEX