Décret limitant les fermages (1). Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Développement agricole Exploitation agricole Terrains agricoles Commission foncière Régime foncier Location Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret limite les fermages. Notamment, l’article 1er établit que le fermage maximal d'une terre donnée en location est son revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient. Le fermage maximal d'un bâtiment donné en location est son revenu cadastral non indexé multiplié par un coefficient. Le texte comprend 13 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Loi limitant les fermages. Législation | Belgique | 1969 (1988) Mot clé: Développement agricole, Exploitation agricole, Terrains agricoles, Commission foncière, Régime foncier, Location Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté du Gouvernement wallon définissant les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne. Législation | Belgique | 2016 Mot clé: Terrains agricoles, Zonage, Développement agricole, Exploitation agricole, Commission foncière, Régime foncier, Location Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. Législation | Belgique | 2016 Mot clé: Terrains agricoles, Zonage, Développement agricole, Exploitation agricole, Commission foncière, Régime foncier, Location Source: FAO, FAOLEX