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Décret instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Risques Inondation Terres publiques Fonds spécial
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret institue un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues pendant l'été 2021, et reconnues comme calamité naturelle publique. Le décret identifie les personnes qui ont droit au bénéfice de l'aide ainsi que les biens indemnisables (y compris les biens relevant du domaine public appartenant aux communes et provinces) et fixe des critères pour l'estimation des dommages.

Texte intégral
Français
Site web
www.ejustice.just.fgov.be