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Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1).

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2004 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Fonds spécial Émissions Changement de climat Normes environnementales Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, afin d’en favoriser la réduction, dans des conditions économiquement efficaces et performantes. Il s'applique aux émissions dans l'atmosphère résultant des installations et activités déterminées par le Gouvernement. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "quota", "gaz à effet de serre", "gaz à effet de serre spécifiés", "nouvel entrant", "période de référence". Le Gouvernement élabore un plan wallon d'allocation des quotas pour chaque période de référence, dans le respect de l'accord de coopération du 14 octobre 2002 relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat. L’article 13 établit qu’il est créé un Fonds wallon "Kyoto" au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région. Les fonctions de ce Fonds sont, parmi d’autres: i) la promotion d'activités et de projets qui ont pour résultat des réductions ou des stockages durables d'émission de gaz; ii) la réalisation de mécanismes de projet et l'acquisition de droits d'émission; iii) le transfert de technologies ou de savoir-faire compatibles avec le développement durable. Le texte comprend 23 articles et 3 annexes.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés.

Législation | Belgique | 2006 (2008)

Mot clé: Émissions, Inspection, Institution, Changement de climat, Fonds spécial, Mise en application, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1).

Législation | Belgique | 2006

Mot clé: Fonds spécial, Émissions, Changement de climat, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1).

Législation | Belgique | 2016

Mot clé: Émissions, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX