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Décret instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Pesticides Légumes/légumineuses Collecte de données/déclarations Développement durable
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret transpose partiellement la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Notamment, l’article 3 établit que l'application de produits phytopharmaceutiques dans les espaces publics est interdite à partir du 1er juin 2014. Le texte comprendd 17 articles répartis en 9 Titres comme suit: Objet et définitions (Ier); Conditions d'application des pesticides dans les espaces publics (II); Conditions d'application des pesticides dans des lieux fréquentés par le public ou des groupes vulnérables (III); Programme wallon de réduction des pesticides (IV); Manipulation des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel (V); Information et sensibilisation (VI); Lutte intégrée contre les ennemis des végétaux (VII); Sanctions (VIII); Dispositions modificatives (IX).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du Gouvernement wallon interdisant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate.

Législation | Belgique | 2017

Mot clé: Pesticides, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX