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Décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Institution Régime foncier Terrains urbains Planification territoriale Cadastre/enregistrement des terres
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret détermine les conditions d’une agence foncière de l’habitation, sa composition, ses attributions, ses missions, son organisation et son fonctionnement. Ce décret est subdivisé en cinq titres. Le premier titre reprend la définition de l’agence foncière qui est un établissement public à caractère non administratif dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière, sise à Tunis et est soumise à la tutelle du ministère chargé de l'habitat ainsi que ses habilités qui sont diverses et entrent dans le cadre de la réalisation toutes les opérations immobilières d'acquisition et d'aménagement de terrains publics et en respectant la législation en vigueur (art1 -13).

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn