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Décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Classement/déclassement Institution Terres privées Questions de procédures Droits de propriété Terres publiques
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le Décret établit que les conditions et les procédures de vente soient fixées par un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des domaines de l'Etat.

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn

Références - Législation

Abroge

Décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990 relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat.

Législation | Tunisie | 1990

Mot clé: Contrat/accord, Institution, Terres privées, Questions de procédures, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX