Décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 2021 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Classement/déclassement Institution Terres privées Questions de procédures Droits de propriété Terres publiques Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le Décret établit que les conditions et les procédures de vente soient fixées par un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des domaines de l'Etat. Texte intégral Français Site web www.iort.gov.tn Références - Législation Abroge Décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990 relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat. Législation | Tunisie | 1990 Mot clé: Contrat/accord, Institution, Terres privées, Questions de procédures, Régime foncier Source: FAO, FAOLEX