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Décret gouvernemental n° 2020-32, fixant les types de sacs en plastique dont la production, l'importation, la distribution et la détention sont interdites sur le marché intérieur.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République Tunisienne Numéro 6 du 20 janvier 2020.
Sujet
Alimentation et nutrition, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Emballage/étiquetage Prévention des déchets Gestion des déchets
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret gouvernemental fixe les types de sacs en plastique dont la production, l'importation, la distribution et la détention sont interdites sur le marché inférieur. L’article 3 interdit, entre autres, les sacs en plastique à usage unique, ainsi que les sacs qui ne répondent pas aux exigences de biodégradation. Les sacs en plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires qui ne répondent pas aux exigences du décret n° 2003-1718 du 11 août 2003 sont également interdits.

Texte intégral
Français
Site web
www.legislation.tn

Références - Législation

Implemente

Décret nº 2003-1718 relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Législation | Tunisie | 2003

Mot clé: Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX