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Décret gouvernemental n° 2018-822 du 9 octobre 2018, fixant la contribution des déclarants au fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son calcul.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Pêche
Mot clé
Terrains agricoles Risques Institution Fonds spécial Subvention/incitation Maladie des poissons Produits de la pêche Santé des animaux
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret détermine la contribution du déclarant au profit du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles ainsi que les modalités de son calcul. Ce décret précise que la société d'assurance gestionnaire du fonds procède à l'accomplissement de toutes les opérations relatives à la constations du sinistre ainsi que le paiement des indemnités pour chaque agriculteur ou pêcheur ayant payé la contribution prévue par l'article premier du présent décret gouvernemental.

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn