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Décret gouvernemental n° 2018-821 du 9 octobre 2018, fixant les activités concernées par les interventions du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles ainsi que les modalités de son fonctionnement et les conditions de son intervention.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Terrains agricoles Risques Institution Fonds spécial Subvention/incitation
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret détermine les activités et les domaines concernés par les interventions du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dû aux calamités naturelles qui sont les cultures irriguées et pluviales, les animaux d'élevage, les produits agricoles et de pêche et fixe quelles sont les calamités naturelles tels que les inondations, les intempéries, les vents, la sécheresse, les neiges et le verglas. Ce décret précise que la gestion de ce fond se fait à travers une société d'assurance et cela en vertu d'une convention à conclure entre cette société et le ministre chargé des finances qui organise le rôle, les mécanismes d'action et l'intervention de la société d'assurance.

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn