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Décret gouvernemental n° 2018-318 du 26 mars 2018, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la commune de Siliana, gouvernorat de Sliana.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Institution Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Planification territoriale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret indique que dans la commune de Siliana un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation a été créé pour la réalisation d'un programme d'aménagement et d'équipement, dont la superficie est de (116 h 72 a 02 c) et les parcelles en question sont indiquées dans ce décret.

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn

Références - Législation

Implementé par

Décret Présidentiel n° 2022-308 du 29 mars 2022, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'Agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière dans la commune de Siliana du gouvernorat de Siliana.

Législation | Tunisie | 2022

Mot clé: Institution, Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Planification territoriale

Source: FAO, FAOLEX