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Décret gouvernemental n° 2016-918 du 27 juillet 2016, portant modification du décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Gestion et conservation des pêches Subvention/incitation Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret énonce que les dispositions des articles 3, 4, 5, 7 et 9 du décret n° 2010-1766 sont abrogées et remplacées (Les aides octroyées, le délai de la demande de l’aide et aussi les formalités ont été redéfinies).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret n° 2010-1766 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche.

Législation | Tunisie | 2010

Mot clé: Gestion et conservation des pêches, Subvention/incitation, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX