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Décret gouvernemental n° 2016-553 du 2 mai 2016, portant modification du décret n° 2010- 1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Production écologique/production biologique Éco-produits/processus écologique Certification Protection du consommateur Emballage/étiquetage
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret modifie la procédure du dépôt de la demande accompagnée du certificat de conformité délivré par l'organisme de contrôle et de certification, prouvant que le produit est obtenu selon les règles de production biologique auprès de services compétents et précise que le délai de traitement du dossier ne peut dépasser huit jours de la date de leur dépôt. En cas de refus de dossier l'intéressé doit être informé par lettre recommandée avec motivation dans un délai ne dépasse pas huit jours de la date du dépôt de la demande.

Texte intégral
Français
Site web
www.iort.gov.tn

Références - Législation

Amende

Décret nº 2010-1547 portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait.

Législation | Tunisie | 2010

Mot clé: Production écologique/production biologique, Éco-produits/processus écologique

Source: FAO, FAOLEX