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Décret gouvernemental n° 2015-794 du 13 juillet 2015, portant création de périmètres publics irrigués des délégations, de Sebèla, Sidi Bouzid Ouest et Souk Jdid au gouvernorat de Sidi Bouzid.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Eau
Mot clé
Développement agricole Irrigation
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret crée, les périmètres publics irrigués (des délégations, de Sebèla, Sidi Bouzid Ouest et Souk Jdid au gouvernorat de Sidi Bouzid), délimités par un liseré rouge. Ces périmètres sont classés dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et notamment ses articles 5, 6 et 7 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique

Texte intégral
Français
Site web
www.legislation.tn