Décret fixant les limites des eaux territoriales. Pays/Territoire Haïti Type du document Règlement Date 1972 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Le Moniteur nº 21-C, 6 avril 1972, p. 119 et 120. Sujet Mer Mot clé Mer territoriale Zone marine Plateau continental Souveraineté Aire géographique Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement Résumé Décret fixant la limite des eaux territoriales à 12 milles marins. Texte intégral Français