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Décret fixant les limites des eaux territoriales.

Pays/Territoire
Haïti
Type du document
Règlement
Date
1972
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Le Moniteur nº 21-C, 6 avril 1972, p. 119 et 120.
Sujet
Mer
Mot clé
Mer territoriale Zone marine Plateau continental Souveraineté
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement
Résumé

Décret fixant la limite des eaux territoriales à 12 milles marins.

Texte intégral
Français