Décret fixant les limites de la mer territoriale, la zone économique exclusive et du plateau continental. Pays/Territoire Haïti Type du document Règlement Date 1977 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Le Moniteur nº 38, 12 juin 1977, p. 337 et 338. Sujet Mer Mot clé Zone marine ZEE-Zone Economique Exclusive Mer territoriale Plateau continental Souveraineté Aire géographique Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Petits états insulaires en développement Résumé Le présent décret fixe les limites de la mer territoriale à 12 milles marins mesurées à partir de la laisse de basse mer des îles adjacentes ou des lignes de base droites correspondantes. La zone exclusive économique s'étend sur une distance de 200 milles marins mesurée à partir de la ligne de base de la mer territoriale. Le plateau continental s'étend jusqu'au point où la profondeur des eaux surjacentes permet l'exploitation des ressources naturelles. Texte intégral Français