Décret exécutif nº08-202 complétant le décret exécutif nº 93-186 déterminant les modalités d'application de la loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Sujet

Terre et sols

Mot clé

Expropriation

Aire géographique

Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord

Résumé

Le présent décret exécutif modifie les dispositions de l'article 40 du décret exécutif nº 93-186 déterminant les modalités d'application de la loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ajoutant une disposition relative à la réglementation concernant les expropriations effectuées dans le cadre d’opérations de réalisation d’infrastructures d’intérêt général et d’envergure nationale et stratégique.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Amende

Décret exécutif nº 93-186 déterminant les modalités d'application de la loi nº 91-11 fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Législation | Algérie | 1993

Mot clé: Expropriation

Source: FAO, FAOLEX