Décret exécutif nº 97-490 fixant les conditions de morcellement des terres agricoles. Pays/Territoire Algérie Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne n° 84, 21 décembre 1997, p. 16 à 19. Sujet Terre et sols Mot clé Développement agricole Terrains agricoles Aménagement foncier Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le présent décret fixe les conditions de réalisation des opérations de morcellement des terres agricoles. Texte intégral Français