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Décret exécutif nº 97-490 fixant les conditions de morcellement des terres agricoles.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne n° 84, 21 décembre 1997, p. 16 à 19.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Développement agricole Terrains agricoles Aménagement foncier
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe les conditions de réalisation des opérations de morcellement des terres agricoles.

Texte intégral
Français