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Décret exécutif nº 96-301 définissant les modalités de tarification de l'eau potable, industrielle, agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 53, 18 septembre 1996, p. 4 à 6.
Sujet
Eau
Mot clé
Redevances pour les eaux Égouts Approvisionnement en eau
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Entry into force notes
Les tarifs entrent en vigueur à partir di 1er juillet 1996.
Résumé

Ce décret exécutif définit les modalités de tarification de l'eau potable, industrielle, agricole et pour l'assainissement ainsi que les tarifs y afférents.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 83-17 portant Code de l'eau (modifiée par l'ordonnance nº 96-13)

Législation | Algérie | 1983 (1996)

Mot clé: Législation de base, Droits d'utilisation de l'eau, Politique/planification, Gestion des resources en eau douce, Concession, Priorités, Irrigation, Redevances pour les eaux, Institution, Servitude, Approvisionnement en eau, Égouts, Eau à usage industriel, Inondation, Eaux usées/déversement, Inspection, Zone de conservation des eaux, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX