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Décret exécutif nº 96-206 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-86 intitulé "Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau".

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 35, 9 juin 1996, p. 5 et 6.
Sujet
Eau
Mot clé
Institution Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret exécutif fixe les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-86 intitulé "Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau", enregistrant en recettes, les produits de la redevance pour "l'économie de l'eau" et "qualité de l'eau",et, en dépenses, les subventions aux organismes publics spécialisés dans la gestion des ressources en eau par bassin hydrographique pour la contribution financière des actions d'incitation à l'économie de l'eau domestique, industrielle et agricole ainsi que la préservation de sa qualité.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 83-17 portant Code de l'eau (modifiée par l'ordonnance nº 96-13)

Législation | Algérie | 1983 (1996)

Mot clé: Législation de base, Droits d'utilisation de l'eau, Politique/planification, Gestion des resources en eau douce, Concession, Priorités, Irrigation, Redevances pour les eaux, Institution, Servitude, Approvisionnement en eau, Égouts, Eau à usage industriel, Inondation, Eaux usées/déversement, Inspection, Zone de conservation des eaux, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX