Décret exécutif nº 95- 176 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-79 intitulé "Fonds national de l'eau potable".

Sujet

Alimentation et nutrition, Eau

Mot clé

Fonds spécial Eau potable Gouvernance

Aire géographique

Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord

Résumé

Ce décret exécutif fixe les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-79 intitulé "Fonds national de l'eau potable", enregistrant en recettes, les produits de la redevance dûs par les services, organismes et établissements publics et par les collectivités territoriales chargés de l'alimentation en eau potable au titre de la concession de la gestion des installations publiques de production, de transport et de distribution de l'eau potable ,et, en dépenses, celles induites par les mesures de soutien du prix de l'eau dans les régions défavorisées et les contributions au titre des investissements d'extension et de renouvellement en matière d'eau potable.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Amendé par

Décret exécutif nº 05-304 modifiant et complétant le décret exécutif nº 95-176 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-79 intitulé "Fonds national de l'eau potable".

Législation | Algérie | 2005

Mot clé: Fonds spécial, Eau potable, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX