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Décret exécutif nº 95- 173 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-80 intitulé "Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture".

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 34, 28 juin 1995, p. 6.
Sujet
Pêche
Mot clé
Fonds spécial Aquaculture Pêche artisanale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret exécutif fixe les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-80 intitulé "Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture", enregistrant en recettes, les côtisations des professionnels de la pêche, les ressources générées par les redevances relevant des secteurs des pêches, les dons et les legs,et, en dépenses, les aides à la promotion et au développement de la pêche.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté interministériel déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture”.

Législation | Algérie | 2005

Mot clé: Fonds spécial, Aquaculture, Pêche artisanale

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel déterminant les modalités du suivi et l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture”.

Législation | Algérie | 2005

Mot clé: Fonds spécial, Aquaculture, Pêche artisanale

Source: FAO, FAOLEX