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Décret exécutif nº 11-220 du 10 Rajab 1432 correspondant au 12 juin 2011 fixant les modalités de la concession d’utilisation des ressources en eau pour l’établissement d’installations de dessalement d’eau de mer ou de déminéralisation d’eaux saumâtres pour cause d’utilité publique ou pour la satisfaction de besoins propres.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 34, 19 juin 2011, p. 7 à 10.
Sujet
Eau
Mot clé
Prélèvement d'eau Dessalement de l'eau
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

En application des dispositions des articles 76 et 78 de la loi n° 05-12 le présent décret a pour objet de fixer les modalités de concession d’utilisation des ressources en eau pour l’établissement d’installations de dessalement d’eau de mer ou de déminéralisation d’eaux saumâtres pour cause d’utilité publique ou pour la satisfaction de besoins propres ainsi que le cahier des charges-type y afférent. L’établissement d’installations de dessalement d’eau de mer ou de déminéralisation d’eaux saumâtres s’effectue sur la base d’un cahier des charges auquel doit souscrire tout concessionnaire et dont le modèle est annexé au présent décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 05-12 relative à l'eau.

Législation | Algérie | 2005

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Droits d'utilisation de l'eau, Politique/planification, Concession, Priorités, Irrigation, Redevances pour les eaux, Institution, Servitude, Approvisionnement en eau, Égouts, Eau à usage industriel, Inondation, Eaux usées/déversement, Inspection, Zone de conservation des eaux, Droit à l'eau, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Droits de l'homme

Source: FAO, FAOLEX