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Décret exécutif nº 10-88 du 10 mars 2010 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’autorisation de rejets d’effluents non toxiques dans le domaine public hydraulique.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne n° 17, 14 mars 2010 p. 4 et 5.
Sujet
Eau
Mot clé
Autorisation/permis Eaux usées/déversement Égouts Normes Normes environnementales Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces Protection de l’environnement
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret exécutif fixe les conditions et les modalités d’octroi d’autorisation de rejets d’effluents non toxiques dans le domaine public hydraulique. Le risque de toxicité ou de nuisance des rejets d’effluents, des déversements ou des dépôts de matières de toute nature, au sens du présent décret, est apprécié par des valeurs limites maximales et des données particulières fixées par arrêté du ministre chargé des resources en eau et prenant en charge la vulnérabilité du domaine public hydraulique par rapport aux valeurs des rejets d’effluents et déversements fixés par la réglementation en vigueur.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 05-12 relative à l'eau.

Législation | Algérie | 2005

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Droits d'utilisation de l'eau, Politique/planification, Concession, Priorités, Irrigation, Redevances pour les eaux, Institution, Servitude, Approvisionnement en eau, Égouts, Eau à usage industriel, Inondation, Eaux usées/déversement, Inspection, Zone de conservation des eaux, Droit à l'eau, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Droits de l'homme

Source: FAO, FAOLEX